Les objectifs du règlement DMA:
Le DMA vise à remédier aux pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises technologiques, notamment les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). En imposant de nouvelles obligations et interdictions, l’UE cherche à rétablir un équilibre sur le marché numérique européen.
Les activités concernées :
Le règlement DMA couvre une gamme étendue de services en ligne, tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les systèmes d’exploitation. Les entreprises fournissant ces services, désignées comme des « contrôleurs d’accès », sont tenues de respecter les nouvelles réglementations.
Les entreprises concernées sont celles qui exercent une influence significative sur le marché intérieur de l’UE, indépendamment de leur localisation. Les critères incluent le chiffre d’affaires, la valorisation boursière et le nombre d’utilisateurs dans l’UE.
Les changements introduits :
Le DMA impose une série d’obligations et d’interdictions aux contrôleurs d’accès, visant à garantir la concurrence équitable et à protéger les consommateurs. Ces mesures incluent la facilitation du désabonnement, l’interopérabilité des services de messagerie instantanée et l’interdiction de l’auto-préférence.
Les sanctions en cas de non-respect :
Les entreprises contrevenantes s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, ces amendes peuvent être portées à 20% du chiffre d’affaires. De plus, la Commission européenne peut imposer des mesures correctives, y compris des cessions d’activités.
Le règlement DMA représente une étape importante dans la régulation du marché numérique européen. En imposant des règles strictes aux géants de l’Internet, l‘UE cherche à créer un environnement plus équitable pour les entreprises plus petites et à protéger les intérêts des consommateurs. Ces nouvelles réglementations auront un impact significatif sur la manière dont les grandes plateformes opèrent en Europe.
